Journal officiel · Décret

Décret n°87-449 du 26 juin 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 ET RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1987

NatureDécret

Signé le26 juin 1987

Publié le30 juin 1987

PublicationJORF du 30 juin 1987

IdentifiantJORFTEXT000000881103

Référence

Décret n°87-449 du 26 juin 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 ET RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION, JO du 30 juin 1987

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application

Cité par 6 textes

Circulaire du 22 juillet 1987 · application

Arrêté du 23 août 1988 · application

ARRETE · application

Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V)

Décret2001-653 · abroge

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