Article (sans numéro) JORFARTI000001375045
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1991 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1991
Publié le8 février 1992
PublicationJORF n°33 du 8 février 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUP9200168A
IdentifiantJORFTEXT000000175685
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 21, 24, 30, 31 et 43;
Vu le décret no 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation,
Article (sans numéro) JORFARTI000001957791
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des indemnités aux membres des commissions départementales de conciliation désignés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret no 87-449 du 26 juin 1987 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001375046
Art. 2. - Le taux horaire de la vacation prévue à l'article 1er est fixé à 32,91 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001957792
Art. 3. - L'arrêté du 9 mars 1990 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001763528
Art. 4. - Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacement qui sont réglés dans les conditions prévues par le décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement de frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001375047
Art. 5. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel, S. VALLEMONT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 21 · application
Décret n°87-449 du 26 juin 1987 · application
Arrêté du 9 mars 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge