Journal officiel · Décret

Décret n°51-1131 du 26 septembre 1951 MODALITES D'APPLICATION DES TAUX FIXES POUR L'ELEMENT PROPORTIONNEL DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 septembre 1951
Publié le27 septembre 1951
PublicationJORF du 27 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000848226
RéférenceDécret n°51-1131 du 26 septembre 1951 MODALITES D'APPLICATION DES TAUX FIXES POUR L'ELEMENT PROPORTIONNEL DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, JO du 27 septembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-619 du 24 mai 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Circulaire du 30 septembre 1951 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).