Journal officiel · Décret
Décret n°51-619 du 24 mai 1951 MODIFIANT LE REGIME DU SUPPLEMENT FAMILIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT : LE SUPPLEMENT EST COMPOSE, A COMPTER DU 01-03-1951 D'UN ELEMENT FIXE ET D'UN ELEMENT MOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mai 1951
Publié le26 mai 1951
PublicationJORF du 26 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000867785
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 48-357 du 29 février 1948 · modifie
Décret n° 48-357 du 29 février 1948 · application
Décret n° 48-614 du 2 avril 1948 · application
Décret n° 48-614 du 2 avril 1948 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°51-1131 du 26 septembre 1951 · modifie
Décret n°55-866 du 30 juin 1955 · modifie
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 · modifie