Journal officiel · Décret
Décret n°55-1254 du 23 septembre 1955 MODIFICATION DES ART. 8, 9 ET 10 DU D. 51820 DU 27-06-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 septembre 1955
Publié le25 septembre 1955
PublicationJORF du 25 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000848277
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-820 du 27 juin 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-820 du 27 juin 1951 - art. 8 (V) · modification