Journal officiel · Décret

Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 octobre 1951
Publié le5 octobre 1951
PublicationJORF du 5 octobre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000848461
RéférenceDécret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER, JO du 5 octobre 1951Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°65-595 du 21 juillet 1965 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-68 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).