Journal officiel · Décret
Décret du 27 février 1954 PAYEMENTS A LA CHARGE DES BUDGETS LOCAUX DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DES TOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1954
Publié le12 mars 1954
PublicationJORF du 12 mars 1954
IdentifiantJORFTEXT000000848477
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 30 décembre 1912 · modifie