Journal officiel · Décret

Décret du 9 août 1924 LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXTRACTION DE LA FARINE ENTIERE DE FROMENT ET L'INCORPORATION DE SUCCEDANES RESTERONT OBLIGATOIRES EST PORTE A 75 JOURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1924. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 août 1924
Publié le13 août 1924
PublicationJORF du 13 août 1924
IdentifiantJORFTEXT000000848523
RéférenceDécret du 9 août 1924 LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXTRACTION DE LA FARINE ENTIERE DE FROMENT ET L'INCORPORATION DE SUCCEDANES RESTERONT OBLIGATOIRES EST PORTE A 75 JOURS, JO du 13 août 1924Légifrance →

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Décret du 31 juillet 1923 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).