Journal officiel · Décret

Décret du 7 août 1930 RAP. APPLICATION DES ARTICLES 197 A 199 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 août 1930

Publié le12 août 1930

PublicationJORF du 12 août 1930

IdentifiantJORFTEXT000000848537

RéférenceDécret du 7 août 1930 RAP. APPLICATION DES ARTICLES 197 A 199 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930, JO du 12 août 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 avril 1930 · application

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du 8 août 1930 · application

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