Journal officiel · Décret

Décret du 20 août 1930 MODIFICATION DU DECRET DU 28 JUILLET 1908, ART. 2 ET 4

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 août 1930

Publié le22 août 1930

PublicationJORF du 22 août 1930

IdentifiantJORFTEXT000000848538

RéférenceDécret du 20 août 1930 MODIFICATION DU DECRET DU 28 JUILLET 1908, ART. 2 ET 4, JO du 22 août 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 juillet 1908 · modifie