Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 20 mars 1947 PRISE EN APPLICATION DU DECRET 47213 DU 16 JANVIER 1947 RELATIVE AUX ORDRES DE REQUISITION (EMISSION ET NOTIFICATION, EXECUTION, CONTESTATIONS ET OPPOSITIONS FIN DES REQUISITIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le20 mars 1947
Publié le26 avril 1947
PublicationJORF du 26 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000848630
RéférenceCirculaire du 20 mars 1947 PRISE EN APPLICATION DU DECRET 47213 DU 16 JANVIER 1947 RELATIVE AUX ORDRES DE REQUISITION (EMISSION ET NOTIFICATION, EXECUTION, CONTESTATIONS ET OPPOSITIONS FIN DES REQUISITIONS), JO du 26 avril 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-213 du 16 janvier 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).