Journal officiel · Décret
Décret n° 47-213 du 16 janvier 1947 portant application de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 janvier 1947
Publié le21 janvier 1947
PublicationJORF du 21 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000847701
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-2428 du 11 octobre 1945 · abroge
Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · application
Cité par 2 textes
Circulaire du 20 mars 1947 · application
Décret n°47-1766 du 8 septembre 1947 · modifie