Journal officiel · Décret
Décret n° 49-33 du 4 janvier 1949 modifiant le décret du 24 août 1908 portant règlement d'administration publique relativement aux habitations à bon marché et à la petite propriété
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1949
Publié le9 janvier 1949
PublicationJORF du 9 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000848693
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 août 1908 · modifie