Journal officiel · Décret

Décret n°51-1218 du 19 octobre 1951 MODIFIANT LE D. 891 DU 17-04-1943

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 octobre 1951

Publié le21 octobre 1951

PublicationJORF du 21 octobre 1951

IdentifiantJORFTEXT000000848702

RéférenceDécret n°51-1218 du 19 octobre 1951 MODIFIANT LE D. 891 DU 17-04-1943, JO du 21 octobre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 17 avril 1943 · modifie