Journal officiel · Décret
Décret n°51-1268 du 7 novembre 1951 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 novembre 1951
Publié le8 novembre 1951
PublicationJORF du 8 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000848710
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 1 texte
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 11 (Ab) · modification