Journal officiel · Décret

Décret n°55-1329 du 6 octobre 1955 MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES COLLEGIALES ENCAISSEES AU PROFIT DE L'ETAT EN VERTU DE L'ART. 238 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 octobre 1955
Publié le8 octobre 1955
PublicationJORF du 8 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000848743
RéférenceDécret n°55-1329 du 6 octobre 1955 MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES COLLEGIALES ENCAISSEES AU PROFIT DE L'ETAT EN VERTU DE L'ART. 238 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925, JO du 8 octobre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 juillet 1925 · application
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