Journal officiel · Décret

Décret du 24 juillet 1935 MODIFICATION DES ART. 1ER A 5, 8, 9 ET 11 DU D. DU 12-08-1924 ET INCORPORATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ANCIENNE DIRECTION DU CONTROLE DES ASSURANCES PRIVEES DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 juillet 1935
Publié le26 juillet 1935
PublicationJORF du 26 juillet 1935
IdentifiantJORFTEXT000000848807
RéférenceDécret du 24 juillet 1935 MODIFICATION DES ART. 1ER A 5, 8, 9 ET 11 DU D. DU 12-08-1924 ET INCORPORATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ANCIENNE DIRECTION DU CONTROLE DES ASSURANCES PRIVEES DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, JO du 26 juillet 1935Légifrance →

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Décret du 12 août 1924 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).