Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 30 octobre 1935 fixant à trois mois le délai pour les demandes d'allocations de femmes en couche

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF n°0256 du 31 octobre 1935‎
IdentifiantJORFTEXT000000848866
RéférenceDécret-loi du 30 octobre 1935 fixant à trois mois le délai pour les demandes d'allocations de femmes en couche, JO du 31 octobre 1935Fac-similé du JO du 31 octobre 1935 →

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Fac-similé du JO du 31 octobre 1935 →

Textes cités liens · DILA2

Loi du 17 juin 1913 · modifie
Loi du 24 octobre 1919 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848866, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).