Journal officiel · Décret
Décret n° 47-554 du 26 mars 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1947
NatureDécret
Signé le26 mars 1947
Publié le27 mars 1947
PublicationJORF du 27 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000848888
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-342 du 7 mars 1945 · modifie
Décret n°45-735 du 14 avril 1945 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 10 (V) · modification
Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 12 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
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