Journal officiel · Décret

Décret n°49-441 du 30 mars 1949 MONTANT DES AVANCES ET DES PRETS QUE LE MINISTRE DES FINANCES EST AUTORISE A CONSENTIR SUR LES RESSOURCES DU FONDS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 mars 1949
Publié le31 mars 1949
PublicationJORF du 31 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000848906
RéférenceDécret n°49-441 du 30 mars 1949 MONTANT DES AVANCES ET DES PRETS QUE LE MINISTRE DES FINANCES EST AUTORISE A CONSENTIR SUR LES RESSOURCES DU FONDS, JO du 31 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-333 du 12 mars 1949 · application
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