Journal officiel · Décret

Décret n° 47-405 du 7 mars 1947 garantissant au personnel contractuel de l'institut national de la recherche agronomique l’indemnité minimum de 21.600 F prévue par la loi du 3 août 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1947
Publié le8 mars 1947
PublicationJORF du 8 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000848911
RéférenceDécret n° 47-405 du 7 mars 1947 garantissant au personnel contractuel de l'institut national de la recherche agronomique l’indemnité minimum de 21.600 F prévue par la loi du 3 août 1946, JO du 8 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-1718 du 3 août 1946 · application
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