Journal officiel · Décret

Décret n° 47-422 du 7 mars 1947 relatif aux indemnités pour permanence de nuit allouées à certains personnels de sûreté nationale et des polices d’État et aux personnels du service des transmissions au ministère de l’intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1947
Publié le12 mars 1947
PublicationJORF du 12 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000848913
RéférenceDécret n° 47-422 du 7 mars 1947 relatif aux indemnités pour permanence de nuit allouées à certains personnels de sûreté nationale et des polices d’État et aux personnels du service des transmissions au ministère de l’intérieur, JO du 12 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2126 du 2 octobre 1946 · modifie
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