Journal officiel · Décret

Décret n°51-1302 du 9 novembre 1951 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 6 BIS, EN VUE DE SON APPLICATION EN ALGERIE LE DECRET 49373 DU 17 MARS 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 novembre 1951
Publié le13 novembre 1951
PublicationJORF du 13 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000848956
RéférenceDécret n°51-1302 du 9 novembre 1951 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 6 BIS, EN VUE DE SON APPLICATION EN ALGERIE LE DECRET 49373 DU 17 MARS 1949, JO du 13 novembre 1951Légifrance →

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Décret n°49-373 du 17 mars 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).