Journal officiel · Décret

Décret n°51-1355 du 22 novembre 1951 PORTANT CREATION D'UN EMPLOI DE SECOND AVOCAT GENERAL PRES LA COUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1951
Publié le25 novembre 1951
PublicationJORF du 25 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000848963
RéférenceDécret n°51-1355 du 22 novembre 1951 PORTANT CREATION D'UN EMPLOI DE SECOND AVOCAT GENERAL PRES LA COUR, JO du 25 novembre 1951Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).