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Décret n°55-1382 du 18 octobre 1955 DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (TAXE PROPORTIONNELLE)AUX PRIMES DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS ET AUTRES EMPRUNTS NEGOCIABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 octobre 1955
Publié le22 octobre 1955
PublicationJORF du 22 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000848991
RéférenceDécret n°55-1382 du 18 octobre 1955 DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (TAXE PROPORTIONNELLE)AUX PRIMES DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS ET AUTRES EMPRUNTS NEGOCIABLES, JO du 22 octobre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · application
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