Journal officiel · Décret

Décret n° 47-735 du 17 avril 1947 portant application à l'Afrique équatoriale française des dispositions des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 25 juin 1945, concernant le concours des citoyens à la justice et à la sécurité publique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1947
Publié le19 avril 1947
PublicationJORF du 19 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849140
RéférenceDécret n° 47-735 du 17 avril 1947 portant application à l'Afrique équatoriale française des dispositions des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 25 juin 1945, concernant le concours des citoyens à la justice et à la sécurité publique, JO du 19 avril 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).