Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le25 juin 1945
Publié le26 juin 1945
PublicationJORF du 26 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000705624
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Cité par 5 textes
Décret n°47-735 du 17 avril 1947 · modifie
Décret n°47-1118 du 23 juin 1947 · modifie
Décret n°47-1196 du 27 juin 1947 · modifie
Décret n°47-1860 du 18 septembre 1947 · modifie
CODE PENAL - art. 61 (Ab) · modification