Journal officiel · Décret

Décret n° 54-648 du 11 juin 1954 relatif à l’utilisation, par les organismes d'habitations à loyer modéré, des fonds provenant de l’aliénation d'un élément de leur patrimoine

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 juin 1954
Publié le17 juin 1954
PublicationJORF du 17 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000849221
RéférenceDécret n° 54-648 du 11 juin 1954 relatif à l’utilisation, par les organismes d'habitations à loyer modéré, des fonds provenant de l’aliénation d'un élément de leur patrimoine, JO du 17 juin 1954Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-82 (T) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).