Journal officiel · Décret

Décret n°65-664 du 6 août 1965 LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU CREDIT NATIONAL EN MATIERE D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT, EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI 5380 DU 7 février 1953 MODIFIE, PEUVENT ETRE CONFIEES A LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, LORSQUE LES EMPRUNTS POUR LESQUELS LA GARANTIE A ETE DEMANDEE ONT POUR OBJET DE FINANCER DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 août 1965
Publié le11 août 1965
PublicationJORF du 11 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000849239
RéférenceDécret n°65-664 du 6 août 1965 LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU CREDIT NATIONAL EN MATIERE D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT, EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI 5380 DU 7 février 1953 MODIFIE, PEUVENT ETRE CONFIEES A LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, LORSQUE LES EMPRUNTS POUR LESQUELS LA GARANTIE A ETE DEMANDEE ONT POUR OBJET DE FINANCER DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, JO du 11 août 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · application
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