Journal officiel · Décret

Décret du 28 août 1935 MINISTERE DES FINANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1935
Publié le29 août 1935
PublicationJORF du 29 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000849291
RéférenceDécret du 28 août 1935 MINISTERE DES FINANCES, JO du 29 août 1935Légifrance →

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Décret du 28 juin 1923 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).