Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934 (REPORT DE LA DATE LIMITE DE REMPLACEMENT DES SIGNAUX AU 01-01-1938) REMPLACE DERNIER ALINEA DE L'ART. 31 (REPRESSION DES INFRACTIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000849318
RéférenceDécret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934 (REPORT DE LA DATE LIMITE DE REMPLACEMENT DES SIGNAUX AU 01-01-1938) REMPLACE DERNIER ALINEA DE L'ART. 31 (REPRESSION DES INFRACTIONS), JO du 31 octobre 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 3 juillet 1934 · modifie
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