Journal officiel · Décret

Décret du 29 octobre 1936 RELATIF A LA DECLARATION DES NAISSANCES DEVANT LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 1936
Publié le5 novembre 1936
PublicationJORF du 5 novembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000849350
RéférenceDécret du 29 octobre 1936 RELATIF A LA DECLARATION DES NAISSANCES DEVANT LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, JO du 5 novembre 1936Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°64-910 du 1 septembre 1964 · modifie
Décret n°71-254 du 30 mars 1971 · modifie
CIRCULAIRE · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849350, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).