Journal officiel · Décret

Décret n°71-254 du 30 mars 1971 RELATIF AU DELAI DE DECLARATION DES NAISSANCES A L'ETRANGER DEVANT LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 mars 1971
Publié le6 avril 1971
PublicationJORF du 6 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000874758
RéférenceDécret n°71-254 du 30 mars 1971 RELATIF AU DELAI DE DECLARATION DES NAISSANCES A L'ETRANGER DEVANT LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, JO du 6 avril 1971Légifrance →

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Décret du 29 octobre 1936 · modifie
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