Journal officiel · Décret

Décret n°59-806 du 30 juin 1959 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 57908 DU 07-08-1957

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1959
Publié le7 juillet 1959
PublicationJORF du 7 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000849403
RéférenceDécret n°59-806 du 30 juin 1959 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 57908 DU 07-08-1957, JO du 7 juillet 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 57-908 du 7 août 1957 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).