Journal officiel · Décret

Décret du 28 août 1961 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 août 1961

Publié le1er septembre 1961

PublicationJORF du 1 septembre 1961

IdentifiantJORFTEXT000000849422

RéférenceDécret du 28 août 1961 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 1er septembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application