Journal officiel · Décret
Décret n°62-1577 du 21 décembre 1962 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 décembre 1962
Publié le28 décembre 1962
PublicationJORF du 28 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000849428
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Textes cités liens · DILA1
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