Journal officiel · Décret

Décret n°63-970 du 20 septembre 1963 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA L. 56782 DU 04-08-1956

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 septembre 1963
Publié le24 septembre 1963
PublicationJORF du 24 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000849453
RéférenceDécret n°63-970 du 20 septembre 1963 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA L. 56782 DU 04-08-1956, JO du 24 septembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-782 du 4 août 1956 · application
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