Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 13 DU REGLEMENT (DECRET DU 24 OCTOBRE 1930)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 juillet 1966
Publié le9 juillet 1966
PublicationJORF du 9 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000849569
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 octobre 1930 · modifie