Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1239 du 7 juillet 1947 portant relèvement des maxima dans la limite desquels les communes et les établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance sont autorisés à passer des marchés sur simple facture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juillet 1947
Publié le8 juillet 1947
PublicationJORF du 8 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849624
RéférenceDécret n° 47-1239 du 7 juillet 1947 portant relèvement des maxima dans la limite desquels les communes et les établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance sont autorisés à passer des marchés sur simple facture, JO du 8 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2707 du 2 novembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).