Journal officiel · Décret
Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU MODE DE CALCUL DU CAPITAL DECES LES DISPOSITIONS DE L'ART. L362 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1962
NatureDécret
Signé le8 janvier 1962
Publié le12 janvier 1962
PublicationJORF du 12 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000849684
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Cité par 2 textes
Décret n°84-123 du 21 février 1984 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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