Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 1967 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 RELATIF A L'EXONERATION DES OEUVRES D'ART ORIGINALES DE LA TVA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 décembre 1967
Publié le29 décembre 1967
PublicationJORF du 29 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000849825
RéférenceArrêté du 23 décembre 1967 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 RELATIF A L'EXONERATION DES OEUVRES D'ART ORIGINALES DE LA TVA, JO du 29 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
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