Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1291 du 20 août 1947 portant fixation de la quotité du prélèvement à effectuer au profit du fonds de prévoyance de l’aéronautique institué par la loi du 30 mars 1928 fixant le statut du personnel navigant de l’aéronautique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 août 1947
Publié le17 octobre 1947
PublicationJORF du 17 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849865
RéférenceDécret n° 47-1291 du 20 août 1947 portant fixation de la quotité du prélèvement à effectuer au profit du fonds de prévoyance de l’aéronautique institué par la loi du 30 mars 1928 fixant le statut du personnel navigant de l’aéronautique, JO du 17 octobre 1947Légifrance →

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Loi du 30 mars 1928 · application
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