Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1355 du 16 juillet 1947 portant prorogation du délai prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 24 mai 1945, relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 juillet 1947
Publié le22 juillet 1947
PublicationJORF du 22 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849869
RéférenceDécret n° 47-1355 du 16 juillet 1947 portant prorogation du délai prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 24 mai 1945, relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi, JO du 22 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).