Journal officiel · Décret
Décret n°63-990 du 1 octobre 1963 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A L'INDEMNISATION PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET 53959 DU 30 SEPTEMBRE 1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1963
NatureDécret
Signé le1er octobre 1963
Publié le2 octobre 1963
PublicationJORF du 2 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000849927
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-959 du 30 septembre 1953 · application
Cité par 4 textes
Décret n°68-658 du 10 juillet 1968 · modifie
Décret n°68-661 du 10 juillet 1968 · modifie
Décret2005-1595 · abroge
Aller plus loin
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