Journal officiel · Décret

Décret n°65-778 du 9 septembre 1965 MODIFICATION DU C A ET DU B DU 2E DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 64357 DU 23 AVRIL 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 septembre 1965
Publié le15 septembre 1965
PublicationJORF du 15 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000849965
RéférenceDécret n°65-778 du 9 septembre 1965 MODIFICATION DU C A ET DU B DU 2E DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 64357 DU 23 AVRIL 1964, JO du 15 septembre 1965Légifrance →

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Décret n°64-357 du 23 avril 1964 · modifie
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