Journal officiel · Décret
Décret n°62-406 du 7 avril 1962 CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 avril 1962
Publié le12 avril 1962
PublicationJORF du 12 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000850066
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-1001 du 8 octobre 1954 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°63-1157 du 19 novembre 1963 · modifie
Décret n°67-334 du 30 mars 1967 · modifie
Code de l'aviation civile - art. R425-6 (Ab) · concordance