Journal officiel · Décret

Décret n°62-466 du 13 avril 1962 RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS BENEFICIAIRES DES LOIS DU 07-08-1955 ET DU 04-08-1956 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-09-1951 (FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS INTEGRES DANS LES CADRES METROPOLITAINS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1962
Publié le18 avril 1962
PublicationJORF du 18 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000850078
RéférenceDécret n°62-466 du 13 avril 1962 RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS BENEFICIAIRES DES LOIS DU 07-08-1955 ET DU 04-08-1956 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-09-1951 (FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS INTEGRES DANS LES CADRES METROPOLITAINS), JO du 18 avril 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).