Journal officiel · Décret

Décret n°49-996 du 26 juillet 1949 INSTITUTION D'UNE MISSION DE CONTROLE FINANCIER AUPRES DE LA SNCF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juillet 1949
Publié le27 juillet 1949
PublicationJORF du 27 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000850142
RéférenceDécret n°49-996 du 26 juillet 1949 INSTITUTION D'UNE MISSION DE CONTROLE FINANCIER AUPRES DE LA SNCF, JO du 27 juillet 1949Légifrance →

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Cité par 6 textes
Décret n°83-110 du 18 février 1983 · modifie
Décret n°83-110 du 18 février 1983 - art. 1 (VT)
DECRET97-444 · application
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 58 (V)
Décret n°2002-573 du 18 avril 2002 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).