Journal officiel · Décret
Décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l’État sur la Société nationale des chemins de fer français
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1983
NatureDécret
Signé le18 février 1983
Publié le19 février 1983
PublicationJORF du 19 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000884569
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-996 du 26 juillet 1949 · modifie
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 17 mars 1983 · application
ARRETE · application
Décret2002-573 · application
Aller plus loin
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