Article 1 JORFARTI000027975040
Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le12 septembre 2013
Publié le20 septembre 2013
PublicationJORF n°0219 du 20 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIU1320263A
IdentifiantJORFTEXT000027975038
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-18 ;
Vu le décret n° 83-110 du 18 février 1983 modifié organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français, notamment ses articles 1er et 4,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027975041
Le marché par lequel débute une opération nouvelle est soumis au visa préalable de la mission quel que soit son montant lorsque le coût total de l'opération est supérieur à 3 millions d'euros.
Article 3 JORFARTI000027975042
L'arrêté du 22 septembre 1989 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Article 4 JORFARTI000027975044
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier
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